Ses statuts

Ses statuts

Association de droit privé, indépendante de toute administration, les CAUE sont chargés d’une mission de service public au profit de tous dont les statuts types sont définis par décret.

Placés sous la double tutelle de l’Etat et du Département, les CAUE sont dotés de statuts types définis par le décret n°78-172 du 9 février 1978.

Les missions fondamentales des CAUE ont été élargies dans le cadre de la loi SRU de 2000, puis dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015 qui inscrit les CAUE dans le code de l’environnement et dans celui de l’énergie.

Partager cet article sur mon réseau

Dans la même rubrique